Nouvelles règles pour le sans fil (Segment)

Les utilisateurs de téléphones cellulaires peuvent mettre fin à leur contrat après 2 ans sans frais de résiliation. 

Cette disposition figure dans le Code de conduite sur les services sans fil du CRTC qui est entré en vigueur le 2 décembre 2013. 

Date de diffusion : 2 décembre 2013

2013
Classification
  • Secondaire 2e cycle S2 Secondaire 2e cycle
  • Collégial C Collégial
  • Éducation des adultes A Éducation des adultes