Qu'est-ce qu'un droit de passage?

De la série « Le droit de savoir »

Une personne peut demander un droit de passage à son voisin si elle doit circuler sur sa propriété pour atteindre la voie publique, car son terrain n'a aucun accès, ou que cet accès est insuffisant ou impraticable. Le droit doit être demandé au voisin dont le terrain offre l'accès le plus facile à la voie publique. Il est accordé la plupart du temps contre le versement d'un montant d'argent proportionnel aux inconvénients causés par le passage. Le bénéficiaire du droit de passage doit entretenir la voie de passage et l'utiliser de façon à limiter les dommages au terrain voisin. En cas de refus de la part du voisin, il est possible de s'adresser au tribunal.

2012
Classification
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